Comment faire une déclaration de décès ?

Qui peut faire la démarche ?

Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.
Le chef de village ou le délégué de quartier
Les autorités administratives ou judiciaires
NB: De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de l'état civil les déclarations omises par les parents.
NB: Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs
Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose.
NB: Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.
NB: En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.

Quand faire la démarche ?

Du jour du décès à un an après le décès.
Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.
Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.
NB: Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.
NB: Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.
 

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Quel est le coût de la démarche ?

La démarche est gratuite

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?
Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de décès.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre principal d'état civil ou Centre secondaire de Ziguinchor