Demander un certificat de non inscription de mariage
Demander un certificat de non inscription de mariage
Qui peut faire la demande ?
Chacun des époux
les ayants droits
Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?
Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette de :
500 FCFA
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de non inscription de mariage.