Demander un certificat de non inscription de décès

Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
Le chef de village ou le délégué de quartier
Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander
un certificat de non inscription
de l'acte de décès ?

Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès.

Quels sont les documents à présenter ?

Un certificat de décès si possible

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal d'une valeur de 500 FCFA

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.